1. Objet et champ d’application
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont le Casino de Cabourg collecte, traite, conserve et protège les données personnelles des personnes qui fréquentent l’établissement ou utilisent ses services en ligne. Elle s’applique à l’ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre des activités de jeux d’argent et de hasard exploitées par l’établissement.
Le Casino de Cabourg agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. L’établissement respecte les obligations découlant de ces textes ainsi que les recommandations sectorielles émises par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de ses activités, le Casino de Cabourg est amené à collecter les catégories de données personnelles suivantes :
- Données d’identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d’identité. Ces données sont collectées aux fins de vérification de l’identité et de la majorité des joueurs (procédure KYC), conformément aux obligations légales applicables aux établissements de jeux.
- Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données bancaires : références de compte ou de carte utilisées pour les transactions financières liées aux jeux.
- Historique de jeu : enregistrement des sessions de jeu, des mises et des comportements de jeu, notamment dans le cadre de la prévention du jeu excessif ou pathologique.
- Données de connexion et de navigation : adresses IP, journaux de connexion, données techniques collectées lors de l’utilisation des services numériques de l’établissement.
3. Finalités et bases légales des traitements
Les données personnelles collectées par le Casino de Cabourg sont traitées pour les finalités suivantes :
- Vérification de l’identité et de la majorité des joueurs, en application des obligations légales imposées aux opérateurs de jeux d’argent.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), conformément aux dispositions légales en vigueur et aux obligations de déclaration auprès des autorités compétentes, notamment TRACFIN.
- Prévention du jeu excessif ou pathologique et protection des joueurs vulnérables, en application des exigences de l’ANJ.
- Gestion de la relation avec les joueurs et traitement des demandes adressées à l’établissement.
- Sécurité des locaux, des systèmes informatiques et des transactions financières.
- Respect des obligations fiscales et réglementaires, incluant la transmission de données aux services fiscaux et au ministère de l’Intérieur lorsque la réglementation l’impose.
Les bases légales applicables sont, selon les traitements concernés, l’obligation légale, l’intérêt légitime de l’établissement ou le consentement de la personne concernée.
4. Durées de conservation
Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées appliquées par le Casino de Cabourg sont conformes aux recommandations de la CNIL et de l’ANJ :
- Données d’identité (KYC) : jusqu’à cinq ans après la clôture du compte ou la cessation de la relation.
- Coordonnées bancaires : au maximum treize mois après la dernière transaction.
- Historique de jeu : environ trois ans, conformément aux obligations de l’ANJ.
- Adresses IP et journaux de connexion : jusqu’à douze mois.
- Données en réseau physique hors compte joueur : six ans à compter de leur collecte, selon recommandation de la CNIL.
À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation prolongée.
5. Destinataires des données
Les données personnelles des joueurs peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Au sein de l’établissement : les services habilités à traiter les données dans le cadre de leurs attributions (sécurité, conformité, gestion des jeux).
- Autorités administratives et judiciaires : TRACFIN, services fiscaux, ministère de l’Intérieur, dans le cadre des obligations légales de déclaration et de contrôle applicables aux établissements de jeux d’argent.
- Prestataires techniques : sous-traitants intervenant pour le compte de l’établissement dans le cadre de la maintenance des systèmes informatiques ou de la gestion des transactions, liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
Le Casino de Cabourg ne cède pas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
6. Sécurité des données
L’établissement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction. Ces mesures comprennent notamment le contrôle des accès, le chiffrement des données sensibles et la journalisation des opérations effectuées sur les systèmes de traitement.
7. Délégué à la protection des données
Conformément aux recommandations de l’ANJ et aux exigences du RGPD, le Casino de Cabourg a désigné un délégué à la protection des données (DPO). Le DPO est l’interlocuteur pour toute question relative au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits.
Les coordonnées du DPO sont disponibles sur demande auprès de l’établissement.
8. Droits des personnes concernées
Toute personne dont les données sont traitées par le Casino de Cabourg dispose des droits suivants, reconnus par le RGPD :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles l’établissement est soumis.
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement des données dans les cas prévus par la réglementation.
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données, notamment à des fins de profilage à des fins commerciales.
- Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat.
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, sans que ce retrait affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite peut être adressée à l’établissement, à l’attention du délégué à la protection des données, en précisant l’identité du demandeur. Une réponse est apportée dans les délais prévus par la réglementation, soit en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
9. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si le traitement des données personnelles par le Casino de Cabourg est considéré comme non conforme à la réglementation applicable, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
Le site de la CNIL (cnil.fr) propose également un formulaire de réclamation en ligne.
10. Modifications de la présente politique
Le Casino de Cabourg se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de la maintenir conforme aux évolutions législatives et réglementaires ou aux changements dans ses pratiques de traitement des données. En cas de modification substantielle, les personnes concernées en sont informées par les moyens appropriés. La version en vigueur est celle accessible sur le site ou disponible à l’accueil de l’établissement.